Hausse des seuils du commissariat aux comptes, quels seront les impacts ?

Le commissariat aux comptes de demain

Les seuils relevés du CAC (Commissaire aux Comptes) en 2024 pourraient certainement avoir un impact significatif sur le métier, tant pour les commissaires aux comptes à Paris que pour ceux en province.

À Paris, en tant que centre financier majeur, les entreprises ont tendance à être plus grandes et plus complexes. Par conséquent, une augmentation des seuils signifierait que certaines entreprises auparavant tenues de nommer un commissaire aux comptes pourraient désormais être exemptées de cette obligation. Cela pourrait réduire la demande de services de commissariat aux comptes pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans la région parisienne, ce qui pourrait potentiellement impacter les revenus et la disponibilité des missions pour les commissaires aux comptes parisiens.

En province, où le tissu économique est souvent composé de PME et de petites entreprises, les seuils relevés pourraient également avoir un impact. Dans certaines régions, où les entreprises sont généralement de taille plus modeste, une augmentation des seuils pourrait signifier que moins d’entreprises sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Cela pourrait entraîner une diminution de la demande de services de commissariat aux comptes dans ces régions et une concurrence accrue entre les professionnels du secteur.

Cependant, il est également important de considérer les implications positives potentielles de l’augmentation des seuils pour le métier de commissaire aux comptes. Une réduction de la charge administrative liée à la nomination d’un commissaire aux comptes pour les entreprises de taille plus petite pourrait permettre aux commissaires aux comptes de se concentrer davantage sur les missions à forte valeur ajoutée, telles que l’audit et le conseil, pour les entreprises qui restent dans leur périmètre d’intervention.

De plus, une augmentation des seuils pourrait également conduire à une révision des offres de services des cabinets de commissariat aux comptes, avec un accent mis sur des services de conseil et d’audit à plus forte valeur ajoutée, adaptés aux besoins des entreprises qui ne sont plus tenues de nommer un commissaire aux comptes.

Rappelez-vous en 2019 avec la mise en place de la loi Pacte

En 2019, l’entrée en vigueur de la loi Pacte a marqué un tournant majeur pour les commissaires aux comptes, bouleversant significativement le paysage de leur activité. Cette réforme, axée sur la croissance et la transformation des entreprises, a eu un impact considérable sur les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes. Selon un rapport récent de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) datant de mai 2021, près de 45% des mandats des petites entreprises arrivant à expiration n’ont pas été renouvelés pour l’exercice 2019 en raison de cette modification des seuils.

Cette baisse notable de l’activité a entraîné une perte de revenus non négligeable estimée entre 40 et 50 millions d’euros par an pour l’ensemble des cabinets d’audit français. La principale raison de cette diminution du nombre de mandats renouvelés réside dans le fait que de nombreuses petites entreprises se sont retrouvées en dehors du champ d’application de l’obligation légale de désignation d’un commissaire aux comptes, du fait du relèvement des seuils d’audit légal. Ainsi, sur les exercices 2018 et 2019, environ 19 129 mandats de petites entreprises ont été perdus suite à cette réforme.

Malgré cette baisse d’activité, le taux de renouvellement moyen reste relativement élevé. Les chefs d’entreprise ont souvent justifié leur décision de ne pas renouveler leur mandat de commissaire aux comptes en évoquant le coût élevé de cette prestation et l’absence de complexité dans leurs opérations financières. Néanmoins, la CNCC souligne que cette présence du commissaire aux comptes dans les petites entreprises demeure légitime et essentielle pour garantir la transparence et la fiabilité des comptes.

Il est intéressant de noter que la taille de l’entreprise joue un rôle crucial dans le processus de renouvellement des mandats. Plus une entreprise est grande, plus le besoin d’avoir un commissaire aux comptes se fait ressentir, notamment pour l’analyse des risques. Par ailleurs, malgré l’introduction d’une nouvelle mission allégée sur trois exercices par la loi Pacte, de nombreuses petites entreprises ont préféré opter pour la traditionnelle mission de certification sur six exercices.

En outre, la perte de mandats d’audit dans les petites entreprises est exacerbée par l’érosion économique due à des facteurs tels que les liquidations ou les fusions. De plus, certaines nouvelles entreprises, bien qu’étant en-dessous des nouveaux seuils de certification des comptes, ont omis de nommer volontairement un commissaire aux comptes, ce qui soulève des inquiétudes quant à la protection des intérêts financiers et à la transparence de ces entités.